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Diligence en matière de droits de l’homme et responsabilité de l’entreprise: Le point en droit suisse


Bueno, Nicolas (2019). Diligence en matière de droits de l’homme et responsabilité de l’entreprise: Le point en droit suisse. Schweizerische Zeitschrift für internationales und europäisches Recht (SZIER), 29(3):345-365.

Abstract

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme définissent la diligence dont doivent faire preuve les entreprises en matière de droits de l’homme, également lorsqu’elles opèrent à l’étranger par le biais d’une filiale ou d’un fournisseur. Depuis leur adoption en 2011, la question du lien entre cette diligence et la responsabilité des entreprises en droit interne ne cesse de se poser. Cette contribution présente tout d’abord la manière dont le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a récemment resserré les liens entre diligence et responsabilité légale de l’entreprise. Elle examine ensuite la jurisprudence comparée en la matière montrant une certaine insécurité juridique. Sur la base de ces développements internationaux et en droit comparé, l’article relève les lacunes du droit suisse de la responsabilité civile et pénale de l’entreprise et explique en particulier les enjeux du contre-projet indirect à l’initiative populaire pour des entreprises responsables.

Abstract

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme définissent la diligence dont doivent faire preuve les entreprises en matière de droits de l’homme, également lorsqu’elles opèrent à l’étranger par le biais d’une filiale ou d’un fournisseur. Depuis leur adoption en 2011, la question du lien entre cette diligence et la responsabilité des entreprises en droit interne ne cesse de se poser. Cette contribution présente tout d’abord la manière dont le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a récemment resserré les liens entre diligence et responsabilité légale de l’entreprise. Elle examine ensuite la jurisprudence comparée en la matière montrant une certaine insécurité juridique. Sur la base de ces développements internationaux et en droit comparé, l’article relève les lacunes du droit suisse de la responsabilité civile et pénale de l’entreprise et explique en particulier les enjeux du contre-projet indirect à l’initiative populaire pour des entreprises responsables.

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Item Type:Journal Article, refereed, original work
Communities & Collections:02 Faculty of Law > Human Rights Competence Center
Dewey Decimal Classification:320 Political science
340 Law
Uncontrolled Keywords:UNGPs, due diligence, corporate liability, multinational enterprises, supply chain, Swiss Responsible Business Initiative, Diligence raisonnable, responsabilité de l’entreprise, entreprise multinationale, droits de l'homme
Language:French
Date:2019
Deposited On:29 Jan 2020 12:17
Last Modified:01 Dec 2021 16:02
Publisher:Schulthess Verlag
ISSN:1019-0406
OA Status:Green
  • Content: Accepted Version