Abstract
Les débats sur la Constitution de l’Union Européenne ont principalement porté sur le terme « Constitution », sur la légitimité, nécessité et fonction d’une Constitution européenne, sur son contenu et sa formulation au sein de la Convention et de la Conférence intergouvernementale. Les participants du débat normatif ont en grande partie et avec peu d’exception négligé un aspect primordial du processus constitutionnel : la ratification. Cette négligence ne concerne pas seulement un élément formel de toute construction interétatique. Indépendamment du choix terminologique (« Constitution », « Traité constitutionnel », « Traité »), la détermination des règles de base de l’Union européenne se fait, et se fera probablement encore longtemps, par des traités internationaux. Dans cette constellation, la ratification des traités restera le principal acte de souveraineté des États-peuples de l’Union européenne. Les institutions et les règles de base de l’Union européenne, la délégation de compétences à l’Union, les droits transnationaux des citoyens et beaucoup d’autres aspects principaux sont réglés par les traités. La ratification parlementaire ou référendaire représente l’acte de légitimation et d’appropriation démocratique nationale de ces règles fondamentales par les citoyens ou leurs représentants. La ratification des traités est le plus important lien entre la construction interétatique et les processus démocratiques nationaux. La finalité même de l’intégration européenne ne peut pas être anticipée apriori, mais elle doit être décidée dans un processus constitutionnel dont la ratification démocratique nationale et cohérente au niveau de l’Union représente une partie intégrale. Dans le présent exposé, je me concentre sur l’équité et la fonctionnalité du processus de ratification des traités européens à la lumière de principes de la démocratie et de la citoyenneté.
Cheneval, Francis